Conditions générales de vente

Philo des Bois — Jean-Philippe PONS, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), non assujetti à la TVA (art. 293 B du Code général des impôts).
Adresse : 1160 chemin des Turelières, 85220 Commequiers.
SIRET : en cours d’attribution — à compléter dès réception.
Assurance décennale : en cours d’obtention — numéro à compléter dès réception.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de menuiserie, aménagement intérieur, aménagement extérieur et rénovation réalisées par Philo des Bois pour des clients particuliers et des entreprises, en Vendée et alentours.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le client, portant la mention « bon pour accord ».

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix indiqué au devis est ferme, sauf modification de la commande à la demande du client, qui fera l’objet d’un avenant.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf modalités différentes convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent des délais de livraison des fournisseurs ainsi que de la charge de travail en cours. Ils sont communiqués au client lors de l’établissement du devis. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire écrit.

6. Garanties

Les travaux réalisés sont couverts par la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments dissociables (2 ans), et la garantie décennale pour les ouvrages relevant de la construction (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus hors établissement (au domicile du client, à distance), le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Si le client souhaite que les travaux commencent avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et écrite, et renonce alors à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels dans le cadre de leur activité.

8. Réclamations et litiges

En cas de litige, le client peut contacter Philo des Bois directement afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

9. Données personnelles

Les informations transmises via le formulaire de contact du site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des clients et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant contact@philodesbois.fr.

Dernière mise à jour : septembre 2026.